Accord de performance collective et article L 2254-2 : la Cour de cassation encadre strictement l’effet substitutif
Publié le :
10/06/2026
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16h30
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Le régime de l’accord de performance collective est strictement encadré par le Code du travail. Institué aux articles L 2254-1 et L 2254-2, il permet, dans des hypothèses limita...